Candidats évincés : 8 jours, c’est insuffisant en précontractuel

Info du jour
  • 06/09/2010

Dans une récente ordonnance, le juge a considéré qu’un délai de 8 jours entre la communication du rejet des offres et la signature du contrat est insuffisant pour permettre à une entreprise d’introduire un référé précontractuel, dans le cas d’un MAPA.

Le tribunal administratif de Paris a rendu une ordonnance éclairante à propos du délai de suspension entre la communication du rejet des offres et la signature du contrat. Dans un arrêt datant du 30 juillet dernier, lequel opposait la société Althing au ministère de l’Intérieur, le juge a considéré  qu’un délai de 8 jours est insuffisant en MAPA pour introduire un référé précontractuel : « […] le ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales n’a pas, contrairement à

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