Candidats évincés : 8 jours, c’est insuffisant en précontractuel
Dans une récente ordonnance, le juge a considéré qu’un délai de 8 jours entre la communication du rejet des offres et la signature du contrat est insuffisant pour permettre à une entreprise d’introduire un référé précontractuel, dans le cas d’un MAPA.
Le tribunal administratif de Paris a rendu une ordonnance éclairante à propos du délai de suspension entre la communication du rejet des offres et la signature du contrat. Dans un arrêt datant du 30 juillet dernier, lequel opposait la société Althing au ministère de l’Intérieur, le juge a considéré qu’un délai de 8 jours est insuffisant en MAPA pour introduire un référé précontractuel : « […] le ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales n’a pas, contrairement à
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Apprenti gestionnaire commande publique (f/h)
- 17/06/2024
- EPT Grand-Orly Seine Bièvre
Coordinateur(trice) des marchés publics et polyvalence administrative (f/h)
- 16/06/2024
- CA Cannes Pays de Lérins
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 15/06/2024
- CNOUS
Nouveaux documents
TA Montreuil 15 mai 2024 SELAS Poulmaire Gestion Fiduciaire
-
Article réservé aux abonnés
- 17/06/24
- 07h06
TA Grenoble 7 mai 2024 Société Priams
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/24
- 07h06
CE 7 juin 2024 Société Entreprise Construction Bâtiment
-
Article réservé aux abonnés
- 12/06/24
- 05h06
Les plus lus
Faire de l’achat public autrement avec l’IA
-
Article réservé aux abonnés
- 10/06/24 06h06
- Mathieu Laugier
Rendez-vous à 9h00 : achatpublic invite Patrick Loquet
- 17/06/24 08h06
- Jean-Marc Joannès
Les clés pour une bonne cartographie des risques
-
Article réservé aux abonnés
- 11/06/24 07h06
- Etienne Ducluseau
Marché de travaux : à chaque participant sa mission !
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/24 06h06
- Etienne Ducluseau
L'offre doit contenir tous les documents exigés
-
Article réservé aux abonnés
- 12/06/24
- 07h06