L’article L.551-2 du CJA, une porte de sortie pour les personnes publiques ?

Info du jour
  • 16/09/2010

Le juge du référé précontractuel vient de dégainer une nouvelle arme au profit des administrations : l’article L.551-2 du code de justice administrative. Lorsqu’un intérêt public est en jeu, les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ne conduisent pas nécessairement à l’annulation de la procédure. Une société turque vient d’en faire les frais…

L’article L.551-2 du code de justice administrative peut conduire l’intérêt public à valider les fautes commises par l’administration. Le juge du référé précontractuel parisien a fait application de cette solution à propos d’un marché relatif à la livraison d’avions amphibies bombardiers d’eau pour la lutte contre les incendies estivaux passé par la direction de la sécurité civile et dont la période d’exécution s’étendait jusqu’au 30 septembre 2010. En l’espèce, une société turque avait indiqué

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