Des spécifications techniques trop précises peuvent devenir restrictives

Info du jour
  • 30/09/2010

Un lot d'un marché de l'UGAP vient d'être sanctionné par le juge administratif en raison de critères trop restrictifs imposés aux candidats. Maître Laurent Frölich nous donne son sentiment sur l'affaire qui pose la question du principe de l'égalité de traitement.

Attention à ne pas fixer des spécifications techniques trop précises. L’UGAP vient d'en faire les frais à propos du lot 2 portant sur les plateaux de self de son marché de matériel de réfrigération et de congélation. La centrale d'achat avait indiqué dans les documents de la consultation que les plateaux enfants devaient avoir pour dimension 41 cm sur 30 cm avec une variation d'un centimètre en plus ou en moins. A cette première contrainte liée à la taille, elle avait en outre exigé des candidat

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