
5 jours, we et jour férié compris, n’est pas un délai raisonnable
Le juge du référé contractuel s’est, une nouvelle fois, positionné sur l’application du délai de stand still en MAPA. En l’espèce, il a considéré qu’un délai de cinq jours, incluant un week-end et un jour férié n’était pas un délai raisonnable. Mais plutôt que d’annuler le marché, il a décidé pour des motifs d’intérêt général de réduire la durée d’exécution obligeant la personne publique à relancer une nouvelle procédure. Maître Pierre-Etienne Rosenstiehl, avocat au barreau de Strasbourg, revient sur cette solution originale.


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