Indemnisation pour éviction irrégulière d’un marché

Info du jour
  • 09/11/2010

Le Conseil d’Etat a renvoyé un contentieux devant la CAA de Paris qui n’avait pas suffisamment pris en compte la chance qu’avait l’entreprise requérante de remporter un marché pour lequel sa candidature a été irrégulièrement écartée.

Dans le cas où une entreprise n’avait aucune chance de remporter un marché, son éviction irrégulière de la procédure de passation n’a pas de conséquence puisqu’elle n’a droit à rien. Mais si elle avait une chance, deux cas peuvent se présenter : soit elle avait une chance et « elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre » ; soit elle avait des « chances sérieuses » et « elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'el

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