Recours contre les DSP : le Conseil d’Etat précise les contours de la jurisprudence

Info du jour
  • 30/11/2010

La plage de Pampelonne à Ramatuelle, au cœur de multiples recours depuis près de 10 ans pour l’exploitation d’une ancienne parcelle, a poussé la haute juridiction à compléter l’arsenal juridique sur les délégations de service public. Les requérants ne peuvent, par exemple, contester que les actes détachables qui se rapportent aux lots auxquels ils ont été candidats.

« Un candidat à une délégation de service public portant sur des lots distincts n'a intérêt, en cette qualité, à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte détachable du contrat, que dans la mesure où cet acte se rapporte à l'attribution du lot ou des lots pour lesquels il a présenté sa candidature. » Cet arrêt du Conseil d’Etat du 24 novembre fera date (1). Dans l’affaire jugée, le requérant avait demandé l’annulation d’une délibération arrêtant la liste des délégataires de lots de

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