La mutualisation des services sans mise en concurrence entérinée

Info du jour
  • 24/12/2010

La loi réformant les collectivités territoriales, votée définitivement le 17 novembre dernier, a clairement exclu la mise à disposition des services ascendante entre des communes et leur EPCI du champ concurrentiel, en accord avec la jurisprudence européenne. Son but est de sécuriser cette mutualisation au regard du droit européen.

Le vote définitif de la loi réformant les collectivités territoriales, le 17 novembre dernier, a permis de régler une fois pour toute la question de la mise à disposition des services entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L’article 65 de la loi autorise, en effet, la mise à disposition « de tout ou partie » d’un service communal concerné par le transfert de compétences à la structure intercommunale, « à raison du caractère partiel de ce transfert

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