Annulation de la décision d’attribution : oui mais non…

Info du jour
  • 27/12/2010

Dans une ordonnance rendue récemment, le juge du référé précontractuel a conclu à l’annulation de la décision d’attribution tout en laissant à la collectivité une chance de régulariser la situation du titulaire pressenti qui n'avait pas fourni les documents exigés à l'article 46 du CMP. Bizarre, vous avez dit bizarre ?

Un pas en avant, deux pas en arrière. Le juge du référé précontractuel lillois a annulé la décision d’attribuer le marché de gardiennage et de sécurité incendie à la société BJB pour méconnaissance de l’article 46 du code des marchés publics. Toutefois, il a enjoint à la commune de Grande-Synthe si elle entend toujours conclure le contrat avec la société attributaire de lui demander de fournir les documents exigés à l’article 46 du CMP et ce dans un délai imparti. La société SG2S, candidate ma

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