Acheteur public : le juge financier vous guette

Info du jour
  • 29/12/2010

Moins connu que le juge pénal, le juge financier peut être amené à sanctionner des fautes graves dans la gestion des finances publiques. L'un des agents de la société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris vient d’en faire les frais à propos de prestations de gardiennage et de sécurité passées sans contrat écrit et sans publicité, ni mise en concurrence.

Les fautes graves ou les irrégularités commises dans la gestion des finances publiques rendent les agents publics justiciables devant la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Cinq administrateur set agents de la société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), dont le capital est majoritairement détenu par celle-ci, se sont retrouvés devant cette juridiction à l’occasion d’un contrôle de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France. Leur faute : ne pas avoir

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