
BPU incomplet : l’offre est conforme si les éléments figurent dans les annexes
L’offre d’une entreprise ne peut être écartée comme non conforme, en raison d’informations manquantes dans le BPU, si les éléments en cause figurent dans ses annexes. En ne recherchant pas les éléments, la personne publique manque à ses obligations de mise en concurrence. Toutefois, elle échappe à l’annulation si elle prouve que la société n’avait aucune chance de remporter le marché.


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