Une offre incomplète doit être écartée

Info du jour
  • 18/01/2011

Le Conseil d’Etat vient de revenir sur la définition d’une offre irrégulière au sens de l’article 53 du code. Côté contentieux, un manquement au seul stade de l’examen des offres ne justifie pas l’annulation de l’ensemble de la procédure de passation d’un marché.

« Est notamment irrégulière une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, est incomplète. » (1) A ce titre, elle doit être écartée a confirmé la haute juridiction pour interpréter l’article 53-III du CMP. Le marché à bons de commande en cause avait pour objet le service hivernal de salage et de déneigement des routes départementales du Doubs. Pour l’un des lots, le pouvoir adjudicateur avait retenu une entreprise qui ne po

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