Le Conseil d’État pose les conditions de l'action en garantie des vices cachés

Info du jour
  • 11/04/2011

Les sages du Palais-Royal complètent et installent sa jurisprudence sur l’action en garantie des vices cachés en examinant, à travers un cas d’espèce, ses conditions et ses délais d’engagement.

Au terme d'une procédure d'appel d'offres ouvert, le centre hospitalier de Castelluccio a acquis auprès de la société Ajaccio Diesel un véhicule de transport, dont il a réglé le prix le 30 avril 2004. Constatant des vices qui ont conduit à immobiliser le véhicule le 14 septembre 2007, le centre hospitalier a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande de référé expertise le 15 janvier 2008. Il a ensuite saisi ce même tribunal d'une demande de référé provision, le 15 juin 2009. Par

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