Groupement d’entreprises et candidature : intangibilité de la composition

Info du jour
  • 20/04/2011

Une société, à la fois membre d'un groupement candidat à un marché de conception-réalisation et titulaire du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage connexe, s'est retirée du jeu en pleine procédure pour éviter le conflit d'intérêt. En vertu du principe de l’intangibilité de la composition des groupements, la personne publique a donc écarté du marché le groupement en question, au grand dam de ce dernier qui a attaqué la décision Mais le juge du référé précontractuel a donné raison au pouvoir adjudicateur.

L’article 51 V du code des marchés publics pose le principe de l’intangibilité de la composition des groupements d’entreprises entre la date de remise des candidatures et la signature du marché. Ce principe admet cependant deux exceptions : lorsque l’un des membres est mis en liquidation judiciaire ou lorsqu'il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Le TA de Lille a rendu, fin mars, une ordonnance qui illustre parfaitement la second

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