Négociation et offre irrégulière : pas d’obligation de la faire évoluer

Info du jour
  • 28/04/2011

Les personnes publiques n’ont pas l’obligation de faire préciser ou de faire évoluer, en cours de négociation, une offre irrégulière. Tel est le sens de l’ordonnance que vient de rendre un juge du référé précontractuel. Maître Anne Constantini, avocat au cabinet Matharan Pintat et Raymundie, et Franck Lepron, avocat associé au cabinet UGGC & Associés, nous donnent leur point de vue, divergents, sur cette solution.

L’acheteur public a-t-il l’obligation d’alerter les candidats sur les éventuelles irrégularités de leurs offres et de les amener à améliorer leur proposition au cours de la négociation ? Le TA de Montreuil a eu à se prononcer sur la question à l’occasion d’un contentieux opposant la société Bouygues Telecom au département de la Seine-Saint-Denis. « En l’espèce, la négociation menée par le département portait uniquement sur le prix. L’offre de la société était irrégulière sur un point technique

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