MAPA : l’ajustement des offres inacceptables n’est pas possible

Info du jour
  • 02/05/2011

Le conseil d’Etat vient d’invalider le MAPA passé par le Sénat pour la réalisation de bilans de santé des sénateurs et de son personnel. Il a jugé que la Haute Assemblée a manqué à ses obligations de mise en concurrence en neutralisant le critère du prix d’offres inacceptables, au regard de la législation, pour ne se référer qu’à leur valeur technique. La question de la possibilité d’ajuster des offres inacceptables est donc rejetée.

À travers une décision rendue mercredi 27 avril (1), le Conseil d’État a donné raison au juge des référés du tribunal administratif de Paris qui a jugé que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de mise en concurrence « en neutralisant, après dépôt des offres, le critère du prix et en demandant, en conséquence, à deux candidats de relever les prix proposés par leurs offres afin de les mettre en conformité à la législation ». On ne badine pas avec la santé des sénateurs de la R

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