Smirgeomes : la présomption de lésion d’un candidat suffit

Info du jour
  • 04/05/2011
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Pour appliquer la jurisprudence Smirgeomes, le juge des référés précontractuels peut se contenter d’une simple présomption de lésion d’un candidat. Les garanties professionnelles, techniques et financières demandées ne doivent pas dépasser celles objectivement rendus nécessaires. L’agrément ne permet pas d’évaluer ces dernières.

Par une décision rendue vendredi 29 avril (1), le Conseil d’État a confirmé les conclusions de son rapporteur public, Nicolas Boulouis, qui avait proposé que le juge des référés précontractuels se contente d’une « présomption » de lésion du requérant pour accepter d’appliquer la jurisprudence Smirgeomes (2). Les sages du Palais Royal ont en effet considéré que le manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence était, « compte tenu de sa portée et du st

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