L’article 80-2 du CMP est-il conforme aux directives ?

Info du jour
  • 30/05/2011

Un personne publique risque de voir un de ses marchés de dépannage et d’entretien d'ascenseurs annulé. Les motifs ? Avoir un RC exigeant des candidats de déposer une offre pour chaque lot, et empêcher un candidat évincé d’exercer son droit au référé précontractuel, sous couvert de l’article 80-2 du Code.

Le 18 mai dernier, le Conseil d'État a examiné le recours de la société Koné tendant à l'annulation de trois contrats relatifs au dépannage et à l'entretien d'ascenseurs, conclus le 8 décembre 2010, entre l'Office public de l'habitat d'Amiens et la société Otis. Dans cette affaire, le marché a été divisé en trois lots. Seules deux entreprises se sont portées candidates. La société Otis sur les trois lots et la société Koné sur deux des trois lots. L’allotissement facultatif Sauf que le règle

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