Le constat de la Commission est sans appel : les contrats publics européens sont davantage ouverts aux entreprises de pays tiers que ce que prévoient l’Accord sur les marchés publics à l’OMC auquel l’UE est partie et les clauses «marchés publics» des accords bilatéraux de libre-échange que l’UE a signés avec quinze pays tiers. Cette situation place les entreprises européennes dans une situation désavantageuse. Un instrument législatif permettrait de clarifier les règles sur l’accès au marché