DSP : la possibilité de comparer des offres portant sur des lots différents

Info du jour
  • 17/06/2011

Un juge du référé précontractuel vient de valider, dans le cadre d’une délégation de service public, la possibilité pour l’autorité délégante de comparer entre elles des offres portant sur des lots différents. Cette solution divise les avocats partis à l’affaire.

En délégation de service public (DSP), l’autorité délégante peut elle procéder à une comparaison des offres remises pour des lots différents ? Le tribunal administratif de Marseille est venu préciser les choses à l’occasion d’une affaire concernant la DSP de restauration scolaire du 1er degré lancée par la cité phocéenne. En l’espèce la ville avait choisi d’allotir géographiquement les prestations : le lot n°1 correspondant à la zone « centre et est » et le lot n°2 à la zone « nord », étant pr

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