Distinguer pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice

Info du jour
  • 21/06/2011

l’occasion d’un litige relatif à la passation du marché portant sur la fourniture et l'installation de bornes d'informations voyageur des transports publics par autobus dans l'agglomération rennaise, Nicolas Boulouis, rapporteur public près le Conseil d’État, a tenté de préciser la distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice.

La notion de pouvoir adjudicateur est utilisée pour désigner l’acheteur public dans les directives communautaires. Elle s’est substituée dans les textes français à l’ancienne notion de personne responsable du marché (PRM). C’est un critère fonctionnel qui distingue cette notion de celle d’entité adjudicatrice. L’expression « pouvoir adjudicateur » désigne les acheteurs publics dans leur ensemble, alors que l’expression « entité adjudicatrice » désigne les acheteurs publics exerçant une mission

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