
Moins disant ne veut pas dire anormalement bas
Saisi d’un référé précontractuel fondé notamment sur le fait que l’offre retenue était anormalement basse, le juge a opéré un contrôle destiné à vérifier que l’application du critère prix ne favorisait pas anormalement l’entreprise la moins-disante. Pas de chance pour la requérante, le juge a validé la position prise par la personne publique.

Le juge du référé précontractuel a contrôlé, dans une ordonnance rendue mi-mai, si la mise en œuvre du critère prix ne favorise pas anormalement l’entreprise la moins-disante. En l’espèce, la société Bres Electricité a candidaté au lot n°15 du marché public de travaux du pôle santé de Carpentras passé par le groupement de co-maîtrise d’ouvrage, composé de la société Citadis et du CH de Carpentras. Suite au rejet de son offre, la société a attaqué sur le fondement de l’article 551-1 du code de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
CE 15 juillet 2025 Société Nouvelle Laiterie de la Montagne
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 11h07
TA Lille 7 avril 2025 Société Les compagnons du Nord
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 07h07
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY01859
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 05h07
Les plus lus
[Interview] Simon Uzenat: «67 propositions pour éviter la sortie de route de la commande publique»
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25 03h07
- Jean-Marc Joannès
Pas de négligence dans la rédaction des garanties contractuelles de vos marchés publics… c’est la CJUE qui le dit !
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
[Interview] Luc Brunet : «Poursuites et condamnations des gestionnaires publics ? Un nouveau record à venir !»
-
Article réservé aux abonnés
- 10/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Accord-cadre à bons de commande : une souplesse dont il faut veiller à ne pas abuser !
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25 06h07
- Mathieu Laugier