Smirgeomes : le juge de 1ère instance reste sévère

Info du jour
  • 28/06/2011

Le juge de première instance reste sévère concernant l’interprétation de la jurisprudence Smirgeomes. Dans une récente décision, le TA a fait reposer la charge de la preuve d’une lésion sur les épaules du requérant. Et n’a pas annulé la procédure. Le Conseil d’Etat a pourtant rappelé, dans un arrêt du 29 avril 2011, qu’une présomption de lésion suffit pour appliquer Smirgeomes.

Jean-Paul Wiss, le président de chambre du tribunal administratif de Lyon, a la réputation d’être sévère sur la démonstration de la lésion. Il vient d’en donner la preuve, dans un litige opposant la ville de Roanne à la société Parkéon, concernant un marché de fourniture, pose, dépose et mise en service d’horodateurs (marché à bons de commande renouvelable trois fois). Le requérant, positionné en troisième position sur ce marché public, a attaqué la décision de la collectivité pour deux raison

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