
Smirgeomes : le juge de 1ère instance reste sévère
Le juge de première instance reste sévère concernant l’interprétation de la jurisprudence Smirgeomes. Dans une récente décision, le TA a fait reposer la charge de la preuve d’une lésion sur les épaules du requérant. Et n’a pas annulé la procédure. Le Conseil d’Etat a pourtant rappelé, dans un arrêt du 29 avril 2011, qu’une présomption de lésion suffit pour appliquer Smirgeomes.


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