
Un grain de sable dans la passerelle précontractuel/contractuel
D’un côté, un requérant qui ne notifie pas à la personne publique sa requête de référé précontractuel dès son dépôt au greffe du TA. De l’autre, un pouvoir adjudicateur qui signe le marché, parce qu’il n’avait pas été informé de l’existence du recours. Si l’action de l’administration rend sans objet la voie du précontractuel, l’inertie du requérant lui ferme la porte du contractuel. C’est le sens des conclusions du rapporteur public, Bertrand Da Costa, dans une affaire actuellement en délibéré au Conseil d’Etat.


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