Pas d’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’inscrire des critères environnementaux

Info du jour
  • 21/10/2011

Le code des marchés publics n’impose pas au pouvoir adjudicateur de prévoir un critère lié à des exigences environnementales. Tel est le sens des conclusions prononcées par le rapporteur public, Bertrand Da Costa, à l’occasion du litige opposant la société OREDUI à la communauté urbaine de Nice.

C'est ce qu'on appelle l'accélération de l'histoire. Le rapporteur public, Bertrand Da Costa, s’est déjà prononcé, mercredi 19 octobre, sur une affaire dont nous vous avions fait l’écho la semaine dernière dans nos colonnes. Souvenez-vous : le juge du référé précontractuel niçois avait annulé, en juillet 2011, à la demande de la société OREDUI, le marché d’évacuation et de traitement des déchets, au motif que la communauté urbaine de Nice n’avait pas pris en compte l’organisation du transport

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet