Appréciation des offres : la stricte proportionnalité n’est pas de mise

Info du jour
  • 03/11/2011

Le juge du référé précontractuel a refusé de faire droit à une demande d’annulation de marché, au motif que la méthode de notation des prix retenue ne crée pas une distorsion excessive entre les écarts de points attribués et les écarts de prix. Le magistrat s’est appuyé dans son raisonnement sur le fait que le critère prix était fortement pondéré. Décryptage en compagnie de Jehan Béjot, avocat au cabinet UGGC et associés et de Pierre-Alexis Ramaut, avocat au cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Les personnes publiques sont libres de définir une méthode de notation des offres. Si le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de respecter une stricte proportionnalité entre le nombre de points attribué à une offre et son montant en euro, la mise ne œuvre de la formule retenue ne doit pas non plus entraîner de disproportion excessive. Le juge administratif pictavien a rappelé ce principe à l’occasion d’un contentieux opposant la société Terralys à la communauté d’agglomération de Niort. La soci

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