Référé précontractuel et candidat attributaire

Info du jour
  • 13/12/2011

A propos d’une affaire dans laquelle un attributaire avait obtenu du juge du référé précontractuel l’annulation de l’intégralité d’une procédure allotie, le rapporteur public, Bertrand Da Costa, a proposé au Conseil d’Etat d’abandonner la jurisprudence communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole rendue en 2007. Cette décision, selon laquelle l’entreprise attributaire est au nombre des personnes ayant un intérêt à agir au sens de l’article L.551-1 du CJA, ne serait plus compatible aujourd’hui avec SMIRGEOMES.

Le candidat attributaire peut-il agir en référé précontractuel en cas de procédure irrégulière ? En octobre 2010, le département de la Guadeloupe a lancé une procédure pour la passation d’un marché « portant sur des prestations de transport scolaire sur l’ensemble de la Guadeloupe continentale hors périmètre de transport urbain ». Le marché était divisé en 153 lots. Suite à la création de la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre, 20 circuits, donc 20 lots, ont été supprimés du marché

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.