TROPIC : vers la recevabilité d’une offre irrégulière ?

Info du jour
  • 21/03/2012

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis sur le recours en contestation de la validité du contrat. Aux termes de ses conclusions, Nicolas Boulouis, le rapporteur public, a proposé d’admettre le recours Tropic pour un concurrent évincé dont la candidature est irrecevable ou l’offre non conforme. Il a également invité la haute juridiction à ne pas appliquer la jurisprudence Smirgeomes à ce recours.

Le caractère irrégulier de l’offre d’un concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif fait-il obstacle à la recevabilité du recours TROPIC ? Saisi d’un doute quant à la réponse à donner, le TA de Rennes a fait usage des dispositions de l’article L.113-1 du CJA et demandé l’avis du Conseil d’Etat. Les arrêts concernant le recours en contestation de la validité du contrat ne sont en effet pas légion. Aussi, des questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et s

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