
Redressement judiciaire : la solidarité, c’est du solide
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que le mandataire d’un groupement solidaire, placé en redressement judiciaire, qui refuse de poursuivre l’exécution du contrat ne peut plus contester le décompte général signé par son ancien cocontractant. Il ne peut pas non plus demander le solde du décompte général de résiliation. Tout cela est dû au caractère solidaire de la cotraitance qui emporte transfert du mandat de représentation.


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