
Pas de lésion en cas de candidature irrecevable ou d’offre irrégulière
Une candidature irrégulièrement retenue peut léser un concurrent, quelque soit son classement, sauf si sa propre candidature n’est elle-même pas recevable ou son offre non conforme. Le Conseil d'Etat a eu l’occasion de rappeler cette règle à l’occasion d’un contentieux sur un marché d’assurance. Les sages du Palais-Royal en profitent pour rappeler que la candidature du courtier ne contenant aucun renseignement sur l’assureur est irrégulière.


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