
La question des biens de retour devant le CE
La section du contentieux du Conseil d’Etat a été appelée à se prononcer sur le régime juridique des biens de retour des concessions de service public. Peuvent-ils faire l’objet d’une appropriation privée le temps de la concession ? Le rapporteur public a proposé de faire évoluer la jurisprudence sur ce point. Il a également estimé qu’obtenir l’inventaire des biens avant le terme de la concession est une prérogative du concédant qui existe même en l’absence de dispositions législatives.


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