La question des biens de retour devant le CE

Info du jour
  • 09/05/2012

La section du contentieux du Conseil d’Etat a été appelée à se prononcer sur le régime juridique des biens de retour des concessions de service public. Peuvent-ils faire l’objet d’une appropriation privée le temps de la concession ? Le rapporteur public a proposé de faire évoluer la jurisprudence sur ce point. Il a également estimé qu’obtenir l’inventaire des biens avant le terme de la concession est une prérogative du concédant qui existe même en l’absence de dispositions législatives.

Dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) « les biens de retour », destinés à revenir gratuitement en fin de contrat à la collectivité délégante, sont regardés comme appartenant « ab initio » à celle-ci, au contraire des « biens de reprise ». Ce régime s’applique-t-il de plein droit dès lors que les biens sont nécessaires au fonctionnement du service public ou bien les parties peuvent-elles l’aménager par voie contractuelle, voire y déroger ,en fixant librement la ligne de partage

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