
Entreprises nouvelles : la preuve de leurs capacités par tout moyen
Le pouvoir adjudicateur ne doit pas fermer la porte aux sociétés nouvellement créées. S’il peut exiger des candidats la présentation de documents comptables, il doit permettre aux entreprises récentes de prouver leur capacité par tout autre moyen. Mais le CE a estimé que la preuve au moyen d’une simple attestation de bonne tenue de compte n’est pas suffisant pour justifier la capacité financière d’une entreprise nouvelle, déclarée attributaire. Il a donc annulé le marché à compter de l’examen des offres.


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