Défaut de notation des offres après négociation = annulation

Info du jour
  • 31/05/2012

Une fois la négociation terminée, la personne publique doit, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, classer les offres finales en appliquant les critères de choix définis dans le RC. Pour avoir manqué à cette règle, une commune a vu sa procédure de passation annulée. Mais avant de prononcer la sanction, le juge a vérifié non seulement que le requérant est lésé par le manquement, mais également que l’annulation n’est pas susceptible de porter atteinte à un intérêt public.

Après avoir négocié, il ne faut pas oublier de noter les offres finales sur la base des critères définis. La commune de Mourjou (Cantal) a vu sa procédure de passation pour le marché de travaux pour la réhabilitation de sa station d’épuration annulée au motif qu’elle n’a pas respecté ce principe. Pourtant, les règles du jeu avaient été annoncées dès le départ dans le règlement de la consultation. Le point 9.3.2 du document précisait qu’à l’issue des négociations, « le pouvoir adjudicateur établi

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