Trop de Smirgeomes tue le référé précontractuel ?

Info du jour
  • 13/06/2012

Saisi de moyens critiquant le recours à la procédure de conception-réalisation et aux conditions de déroulement de cette procédure, le juge du référé précontractuel a décidé de ne pas répondre, balayant les arguments sur la base d’une interprétation assez extensive de la jurisprudence Smirgeomes, s’inscrivant par là même dans la mouvance actuelle des TA.

Le recours à la procédure de conception-réalisation est très encadré par les textes, notamment par la loi MOP de 1985 ou par les dispositions du code des marchés publics. Le syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) a décidé de retenir cette procédure pour son marché d’infrastructure de collecte et de distribution du réseau d’initiative publique départementale très haut-débit de la Haute-Savoie. Estimant notamment que les conditions de recours et de mise en œ

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