OAB : faut-il toujours demander des explications ?

Info du jour
  • 29/06/2012

Dans le cadre d’un marché de transports scolaires, les offres attributaires étaient inférieures de près de 30% à l’estimation administrative en raison de l’utilisation de véhicules d’occasion. Ces éléments qui apparaissaient clairement lors de l’analyse des offres n’ont pas satisfait le juge du référé précontractuel qui a partiellement annulé la procédure et enjoint à la personne publique de déclencher la procédure de l’article 55 du CMP.

Si l’acheteur public identifie une offre susceptible d’être anormalement basse, il a l’obligation d’activer l’article 55 du CMP et de demander des explications. Le défaut de mise en œuvre de cette procédure contradictoire obligatoire peut être sanctionné par le juge (1). C’est ce qui vient d’arriver au département du Tarn. Le juge du référé précontractuel a annulé à compter de l’examen des offres, les lots 18 et 21 du marché de transports scolaires. En l’espèce, les offres retenues étaient respe

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