Smirgeomes : quand le juge dépasse les bornes

Info du jour
  • 06/07/2012

Pas de candidature, pas de lésion, donc pas de référé précontractuel. C’est en résumé le sens de l’ordonnance rendue récemment par un juge du référé précontractuel. En retenant une interprétation aussi sévère de la jurisprudence Smirgeomes, l’ordonnance a déclenché la critique convergente de quatre avocats : trop, c’est trop !

A-t-on dépassé les limites dans l’application de la jurisprudence Smirgeomes ? On serait tenté de le croire à la lecture de l’ordonnance rendue par le TA de Toulon. En l’espèce, un avocat publiciste bien connu de la cité phocéenne a voulu être candidat à un marché d’assistance juridique et de représentation en justice passé par la commune de Brignoles. Si le règlement de la consultation précisait que « le marché pourra être attribué à un prestataire unique ou à un groupement », la personne publi

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