Les référés précontractuels en cascade, c’est possible !

Info du jour
  • 16/07/2012

Bonne ou mauvaise nouvelle ? Le juge du référé précontractuel peut être saisi plusieurs fois par un même requérant au cours de la même procédure de passation. La seule condition : les moyens présentés doivent reposer sur une cause juridique distincte. Trois avocats nous expliquent comment faire.

Un requérant peut-il multiplier les référés précontractuels pour une même procédure ? Il semblerait que oui, mais sous certaines conditions. Une société a introduit devant le TA de Paris un référé précontractuel. Le juge a rejeté son recours. La requérante, ne s’avouant pas vaincue, a saisi d’un nouveau référé le TA de Montreuil. Mais pour le magistrat, il y a identité de conclusions et identité de parties devant conduire au rejet de la requête. Le TA a ainsi jugé que « si la société requérant

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