
Assurance : modifier le plafond de garantie emporte l’irrégularité de l’offre
- 19/07/2012
Le juge du référé a conclu à l’irrégularité d’une offre parce qu’elle avait modifié le plafond de garantie de la prestation d’assurance demandée. Cet élément fondamental du cahier des charges ne peut être touché sous peine de rejet. Il n’entre pas dans la catégorie des réserves, en marché d’assurances, c’est-à-dire des modifications mineures au cahier des charges que peuvent proposer les assureurs dans leur offre.


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