
Ne pas se cacher derrière des irrégularités pour refuser de payer
L’objectif de la jurisprudence Béziers et les décisions qui en donnent le mode d’emploi, est de faire obstacle à ce qu’une collectivité qui commet une irrégularité ou dont le contrat est entaché d’illégalité s’en serve quelques années plus tard devant le juge pour éviter de rémunérer son cocontractant pour les prestations fournies. Cette logique, rappelée par Bertrand Dacosta, pourrait bien sceller le sort de la commune de Baie-Mahault.


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