
SPL : la question du contrôle analogue en question
La notion de contrôle analogue dans les contrats in house revient sur le tapis. La CJUE et une CAA se sont récemment prononcées sur la définition de cette notion. Si les deux cours s’accordent pour dire que ce contrôle passe obligatoirement par une participation au capital et aux organes de décision de la SPL, elles divergent sur le fait que ce contrôle se pose individuellement ou collectivement.

Les juristes s’accordent pour dire que, en matière de contrat in house, la question du contrôle analogue, l’un des critères incontournables pour pouvoir revendiquer l’exception in house, est la clé de voûte du dispositif. Or, comme le relève Jean-Marc Peyrical, avocat et maître de conférences en droit public, la définition rigoureuse du « contrôle analogue à celui exercé par l’actionnair

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 10/06/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Nouveaux documents
TA Lyon 8 avril 2025 Mme B A
-
Article réservé aux abonnés
- 12/06/25
- 07h06
TA Lyon 5 mai 2025 Société A.R.C
-
Article réservé aux abonnés
- 11/06/25
- 11h06
TA Grenoble, 2 mai 2025, Société Tp Manno
-
Article réservé aux abonnés
- 10/06/25
- 07h06
Les plus lus
L’utilisation de l’IAG dans la sélection des offres : des zones de réticence
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25 06h06
- Johanna Granat
Breizh Achats, centrale ambitieuse … et minutieuse !
-
Article réservé aux abonnés
- 11/06/25 06h06
- Hubert Heulot
Commande publique et lutte contre le blanchiment de capitaux : le RBE ouvert aux acheteurs publics
-
Article réservé aux abonnés
- 10/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 06h06
Une note de 0 en cas d’offre non pertinente remise dans le cadre d’un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 06h06