
SPL : la question du contrôle analogue en question
La notion de contrôle analogue dans les contrats in house revient sur le tapis. La CJUE et une CAA se sont récemment prononcées sur la définition de cette notion. Si les deux cours s’accordent pour dire que ce contrôle passe obligatoirement par une participation au capital et aux organes de décision de la SPL, elles divergent sur le fait que ce contrôle se pose individuellement ou collectivement.


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