Limiter les lots attribués à une même entreprise, c’est illégal ?

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Un marché du ministère de la Justice a été annulé en référé précontractuel parce que l’Etat avait choisi de n’attribuer qu’un seul lot par entreprise. Le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, qui a prononcé ses conclusions sur l’affaire en audience le 1er février, n’est pas de cet avis.

La limitation du nombre de lots qu’un candidat à un marché peut obtenir constitue « une forme d’atteinte à la liberté d’accès à la commande publique ». Le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, en convient aisément. L’article 10 ne « prévoit pas explicitement » la limitation du nombre de lots par titulaire, a rappelé le rapporteur public. La directive sur les march

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