La case recours des avis de marchés européens est de retour !

Info du jour

A l’origine de nombreuses annulations de consultations avant l’arrêt Smirgeomes, le défaut d’information sur les procédures de recours dans les avis de marchés au montant supérieur aux seuils européens refait son apparition dans le contentieux administratif. Le Conseil d’Etat doit trancher prochainement si ce manquement peut ou non avoir une incidence sur un contrat avec à l’origine le recours d’un tiers.

L’annulation d’une délibération autorisant l’exécutif d’une personne publique à signer un marché n’entraine pas nécessairement la nullité du contrat. Mais dans l’affaire examinée en audience le 1er février par le Conseil d’Etat, le manquement invoqué (défaut de renseignement des voies de recours dans l’avis de publicité alors que le montant du marché exigeait

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