Capacité des candidats : un critère de sélection utilisable sous condition

Info du jour

Le Conseil d’Etat autorise, pour la sélection des offres, les critères ou sous-critères relatifs aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution des prestations. Ils doivent être non discriminatoires et liés à l’objet du marché.

Entre la sélection des candidatures et celles des offres, la frontière reste étanche (1). Dans son arrêt (2) du 11 mars sur la consultation pour un marché de travaux de mise en conformité du réseau incendie de l’hôpital Paul Doumer de Liancourt (Oise) passé par l’AH-HP, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un critère «  présentation de l’entreprise » ne pouvait être ut

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