On peut se soumettre volontairement à l'arrêté sur la signature électronique

Info du jour

Le juge du référé précontractuel a estimé qu’une entité soumise à l’ordonnance du 6 juin 2005 peut volontairement se soumettre aux dispositions de l’arrêté du 15 juin 2012 sur la signature électronique. Elle peut donc rejeter comme irrégulière une offre électronique signée au moyen d’un certificat PRIS V1 alors que le RC exige un certificat RGS conformément à l’arrêté en cause.

Le juge du référé précontractuel a été saisi de la question de l’application de l’arrêté du 15 juin 2012 sur la signature électronique par les personnes publiques relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005. Tout est parti de l’erreur d’un candidat qui a utilisé un certificat de signature PRIS V1 au lieu du certificat RGS, seul certificat accepté depuis le 18 mai 2013. Pour autant, le règ

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