Recours gracieux : un recours utile en marchés publics ?
Le recours gracieux a-t-il une quelconque utilité en marchés publics ? Excepté le cas des demandes indemnitaires et celui des réclamations préalables pour lesquels le recours administratif est obligatoire, faire un recours gracieux dans le cadre d’un marché public ne présente pas un réel intérêt. Trois avocats au barreau de Paris nous expliquent pourquoi.
Avant toute démarche contentieuse, il est possible de formuler un recours gracieux auprès de l’autorité administratif. A compter de la réception de la lettre recommandée, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaut décision implicite de rejet. En clair, c’est niet ! Le demandeur dispose alors d’un délai de 2
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