La modification des modalités de mise en œuvre des critères en DSP

Info du jour

Par une décision rendue fin juillet, le CE est venu une nouvelle fois clarifier le régime applicable aux délégations de service public. L’autorité délégante peut modifier, après publication, les modalités de mise en œuvre des critères si elle en informe les candidats en temps utile.

En délégation de service public (DSP), les candidats doivent être informés, avant le dépôt de leurs offres, des critères de sélection des offres. En revanche, la personne publique n’est pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en oeuvre de ces critères (voir CE, 23 décembre 2009, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles). Mais si elle le fait, et c’est l&agr

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet