DSP : réfléchir au mode de gestion n’est pas un motif de prolongation

Info du jour

Un tribunal administratif a annulé une délibération autorisant, 20 mois avant l’échéance, un maire à prolonger d’une année une DSP et ce afin de laisser le temps à la commune de réfléchir à sa stratégie de gestion. Pour la juridiction, ce motif ne répond pas à la condition d’intérêt général prévue à l’article L.1411-2 du CGCT.

« Une délégation de service ne peut être prolongée que : a) pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ; b) lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l'économie générale d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.