Une récente décision de justice consacre l’existence de deux régimes distincts concernant les cas d’exemption aux principes généraux de la commande publique : d’une part, les contrats qui n’entrent pas dans le champ d’application de la directive et du CMP mais qui, selon la jurisprudence communautaire et nationale, demeurent soumis aux principes généraux de la commande publique. D’autre part, certains marchés expressément exclus du champ d’application de la directive et du CMP, pour lesquels ces mêmes principes fondamentaux sont inapplicables.

Le tribunal administratif de Versailles a rendu, le 11 janvier dernier, un jugement éclairant sur la question des exclusions aux grands principes de transparence de la commande publique. Le contentieux en question opposait la régie « Eau des lacs de l’Essonne » à la régie des eaux de Paris, laquelle a contesté l’achat d’eau en gros, sans publicité ni mise en concurrence, effectué par la régie  « Eau

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