A partir du 1er avril prochain, les dispositions de l’ordonnance et du décret relatifs au nouveau droit des concessions entreront en vigueur, faisant disparaître l’un des textes les plus emblématiques dans ce domaine : la loi Sapin. Désormais, des règles communes de passation régissent tous les contrats de concession, qu’il s’agisse de travaux ou de services, et sont classées en deux grandes catégories : procédures formalisées et procédures allégées. Guillaume Gauch, du cabinet Seban et associés, nous explique ces nouvelles règles, caractérisées par un encadrement plus strict et plus précis, sans pour autant entraîner de bouleversement radical.

Première des choses à retenir et c’est plutôt une avancée : le nouveau dispositif procédural est binaire : on trouve les procédures formalisées, d’une part, et les procédures allégées, d’autre part, en fonction de la valeur estimée et/ou de l’objet du contrat (exception faite du secteur de l’eau, des services de transports de voyageurs, des services  sociaux et autres services spé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.