Petits achats : faut-il avoir peur du juge pénal ?

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Acheteurs, soyez vigilants. Bien que dispensés de publicité et de mise en concurrence, vos achats de moins de 25.000 euros n’échappent pas au juge pénal et notamment au délit de favoritisme en cas de mauvaise lecture de l'article 30. C’est en tout cas, l’avis de Florian Linditch, avocat et professeur de droit à l’université d'Aix-Marseille.

Les acheteurs sont-ils pénalement irresponsables pour leurs achats de moins de 25.000 euros ? Pour échapper au courroux du juge répressif, les acheteurs ont longtemps considéré qu’il fallait faire une mise en concurrence dès le 1er euro puisque les principes généraux de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des proc&

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