Le casier judiciaire, nid à contentieux confirmé

Info du jour
  • 21/10/2016

Trois récentes décisions de justice (à télécharger) confirment que la nouvelle obligation consistant à demander un extrait de casier judiciaire, à l’attributaire pressenti, est un nid à contentieux. Les décisions rendues offrent un tableau plutôt déconcertant de l’application de la règle par les juges. La probable disparition de cette obligation, à la faveur du vote de la loi Sapin II, devrait ôter une énorme épine du pied des acheteurs et des entreprises.

Il suffit de prendre connaissance de trois récentes décisions, qui ont notamment comme moyen la non délivrance du casier judiciaire, pour se convaincre que ce sujet recèle un foisonnement contentieux pouvant conduire au casse-pipe. Sa disparition probable, à la faveur du vote de la loi Sapin II relative à la transparence, lutte contre la corruption, et modernisation de la vie économique, représentera probablement un réel soulagement

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