
Le casier judiciaire, nid à contentieux confirmé
Trois récentes décisions de justice (à télécharger) confirment que la nouvelle obligation consistant à demander un extrait de casier judiciaire, à l’attributaire pressenti, est un nid à contentieux. Les décisions rendues offrent un tableau plutôt déconcertant de l’application de la règle par les juges. La probable disparition de cette obligation, à la faveur du vote de la loi Sapin II, devrait ôter une énorme épine du pied des acheteurs et des entreprises.


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